Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 5 — Echanges
Article 36
La soulte telle que prévue par l'article 94 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, est versée par la partie débitrice dans les conditions, formes et procédures définies par les lois de finances.
