Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 5 — Echanges
Article 35
L'acte d'échange, enregistré et publié à la conservation foncière, constate le transfert effectif de propriété, entraîne tous les effets de droit y attachés et confère le caractère de domanialité privé au bien reçu en échange par l'Etat.
