Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 29
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal, dépendant du domaine privé de l'Etat, peuvent être confiés à des organismes spécialisés, aux conditions fixées par les contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.
