Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 26
Lorsqu'une indemnité de jouissance est exigible, en vertu des lois et règlements en vigueur, des occupants réguliers des locaux biens de l'Etat affectés en tout ou en partie à usage commercial, artisanal ou industriel, elle est déterminée par l'administration des domaines.
