TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 25
et Les conditions d'attribution et d'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, et demeurés sous le régime de la location, sont régies par le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 susvisé.