Décret exécutif n° 91-454 · ج.ر عدد 60 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre III — Gestion du domaine public de l'Etat › Section 2 — Règles générales d'utilisation du domaine public

Article 153

Les utilisations du domaine public doivent être conformes à la destination du bien domanial et ne pas compromettre sa conservation.

Section 3 :

Domaine public affecté à l'usage direct du public Paragraphe I Utilisation collective et utilisation privative du domaine public affecté à l'usage commun du public

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