Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 141
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 127 à 142 du présent décret les normes techniques y afférentes sont édictées par la réglementation spécifique aux transports ferroviaires et à l'exploitation des lignes de chemin de fer.
