Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 113
Les alluvions et atterrissements situés en-delà du domaine public hydraulique naturel appartiennent aux propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article 778 du code civil.
