Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 103
Le rivage est la partie du littoral alternativement couverte et découverte par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer.
Du côté de la terre ferme, la limite du domaine public est celle déterminée à l'article 100 ci-dessus.
