Décret exécutif n° 91-439 · ج.ر عدد 58 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-439 du 16 novembre 1991 complétant le décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p1841

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fat à Alger, le 16 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI. ≪≫

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