Décret exécutif n° 91-394
· ج.ر عدد 52 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-394 du 22 octobre 1991 portant création de chambres d'agriculture de wilaya
Article 2
Le siège de chaque chambre d'agriculture de wilaya est fixé au chef lieu de la wilaya.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 5