Décret exécutif n° 91-387
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 5
Les indemnités instituées par le présent décret sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.
