Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRED'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 33
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 1991.
