Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRED'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 29
Les taxes du régime intérieur, à l'exception des surtaxes aériennes, sont appliquées dans les relations avec les pays membres de l'Union postale arabe. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois, sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.