Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXE APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section 1 — Taxes principales et déclaration de valeur Paragraphe 1 Taxes principales
Article 23
Le maximum de déclaration par envoi ne peut dépasser 8.000 DA.
