Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXE APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE
Article 20
L'échange des lettres avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui participent à ce service a lieu dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.