Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 15
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixée à 3,80 DA.