Décret exécutif n° 91-356 · ج.ر عدد 47 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-356 du 5 octobre 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités、de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992

Article 3

Les organismes détenteurs de stock de maïs doivent reverser à l'OAIC (compte fonds de compensation des prix) pour chaque quintal de maïs la somme de 135 DA/QI.

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