Article 2

Il est institué au profit des agents des différents corps de la protection civile, une indemnité de sujétion spéciale servie mensuellement et calculée. sur la rémunération principale du grade d'origine et fixée aux taux suivants : 1º) le corps des sapeurs 30%, 2°) le corps des sous-officiers 30%, 3°) le corps des officiers 30%.