Décret exécutif n° 91-299
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-299 du 24 août 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication et de la culture
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la communication et de la culture sur proposition de l'inspecteur général.
