Décret exécutif n° 91-299
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-299 du 24 août 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication et de la culture
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
