Décret exécutif n° 91-299
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-299 du 24 août 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication et de la culture
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique au secteur et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la communication et de la culture.