Décret exécutif n° 91-261
· ج.ر عدد 37 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-261 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'équipement
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de un milliard neuf cent millions cinquante et un mille dinars (1.900.051.000 DA) applicable au budget de l'ex-ministère de l'équipement et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
