Décret exécutif n° 91-258
· ج.ر عدد 37 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-258 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des affaires sociales
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de quatre vingt et onze millions neuf cent soixante trois mille dinars (91.963.000 DA) applicable au budget de l'ex-ministère des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
