Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 8
Les agents des forêts bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service conformément à la réglementation en vigueur.
