Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Outre les droits et obligations prévues par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, les fonctionnaires des forêts sont soumis aux dispositions applicables en la matière, prévue par la loi portant régime général des forêts et précisés par le règlement intérieur de l'administration qui les emploie.
