Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 3 — Les corps des sous-officiers des forêts › Section 4 — Conditions de nomination
Article 71
Les experts forestiers sont nommés parmi:
1) - les conservateurs principaux des forêts titulaires, 2)- les inspecteurs divisionnaires des forêts justifiant de douze (12) années d'ancienneté en cette qualité, 3)- les inspecteurs divisionnaires des forêts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, 4)-les inspecteurs subdivisionnaires des forêts titulaires justifiant soit de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, ou de quinze (15) années d'ancienneté générale.
