Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 1 — Les corps des officiers supérieurs des forêts › Section 1 — Définition des tâches
Article 39
Les conservateurs généraux de l'administration chargée des forêts sont chargés sous l'autorité hiérarchique de concevoir et d'élaborer la politique de développement du secteur et de contrôler son application à l'échelle nationale.
Ils sont chargés en outre, de rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relevant de leur compétence.
