Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions disciplinaires
Article 32
Outre les sanctions prévues à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 suscité, les fonctionnaires des forêts peuvent être consignés dans les locaux de l'administration chargée des forêts pour une durée de un (01) à huit (08) jours, à titre de sanction du second degré.
