Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mouvement
Article 31
En application des dispositions des articles 118, 119 et 120 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, l'administration chargée des forêts procède à des mouvements de personnels et établit à cet effet des tableaux annuels de mouvement.
