Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement et période d'essai
Article 27
Les modalités d'organisation des concours et d'examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l'autorité chargée de la fonction publique.
