Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 21
Les fonctionnaires des forêts sont, conformément à l'article 64 de la loi n° 84-12 suscitée, astreints au port d'un uniforme, d'insignes distinctifs, d'une arme de service et de marteau forestier.
