Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 19
Il est formellement interdit aux fonctionnaires des forêts d'accepter directement ou indirectement des dons en espèces ou en naturę ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale entretenant des relations professionnelles sous quelque forme que ce soit avec le service des forêts.
