Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 17
Les fonctionnaires des forêts doivent résider au lieu où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent s'absenter de leur résidence administrative pour une cause étrangère au service ni interrompre l'exercice de leurs fonctions que s'ils en ont obtenu l'autorisation.
