Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 13
Les fonctionnaires des forêts qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet appartenant à l'administration des forêts.
