Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 10
Les fonctionnaires des forêts sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme, sauf dispense expresse de l'autorité hiérarchique.
L'uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade, ainsi que les équipements liés à leurs activités seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
