Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 5
Toute personne qui exerce sans titre une possession sur un immeuble de propriété privée, situé dans le territoire déterminé par arrêté du wali susvisé, est tenue, sous peine de forclusion, de formuler la requête relative à la délivrance du certificat de possession, dans le délai de deux mois à compter de la date de la première insertion ans la presse, prescrite à l'article 4 ci-dessus.
