Article 4

L'arrêté du wali prévu à l'article 3 ci-dessus détermine le territoire concerné et fait l'objet d'un dépôt auprès de la commune ou de chaque commune intéressée. Avis de ce dépôt est rendu public par voie d'affichage, pendant deux mois au siège et aux lieux publics de la commune intéressée et d'insertion dans un des quotidiens nationaux ou régionaux à raison de quatre publications renouvelées par quinzaine. - L'avis affiché et publié mentionne le délai, fixé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous, pendant lequel la requête prévue à l'article 2 ci-dessus peut être formulée.