Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
