Article 17

Le présent décret sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya d'........

Commune.

CERTIFICAT DE POSSESSION (Application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 -portant orientation foncière) 1 Nº.........du répertoire des actes de l'année......

Le président de l'assemblée populaire communal de.....

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil;

Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et instituition du livre foncier ; :

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu le décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété ;

Vu le décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière;

Vu le procès-verbal constatant l'absence d'opposition contre l'établissement du certificat de possession requis dressé par nous le....... ;

Vu le plan de l'immeuble qui demeure annexe à la minute du présent certificat;

Arrête :