Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 14
Le certificat de possession est établi à titre indivividuel, au profit d'un possesseur unique, ou à titre collectif au profit d'un groupe d'indivisaires. Il comporte dans ce dernier cas, en outre, l'indication de la personne parmi le groupe d'indivisaires qui en est détentrice au nom de l'ensemble des bénéficiaires.
Le ou les titulaires du certificat de possession peuvent invoquer la durée de la possession mentionnée dans ledit certificat, pour se prévaloir de la, prescription acquisitive, à l'expiration du délai légal fixé en la matière.
