Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 12
En cas de contestation de la qualité de possesseur du ou des requérants, formulée dans les délais prévus aux articles 10 et 11, le président de l'assemblée populaire communale invite les parties concernées à se pourvoir devant la juridiction compétente pour vider leur litige.
