Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 11
Le chef du service des domaines de la wilaya est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, de faire connaître au président de l'assemblée populaire communale, la situation juridique demandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.
