Décret exécutif n° 91-236
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-236 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget des services de l'ex-ministre délégué à la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre vingt trois millions six cent quatre vingt et un mille dinars (83.681.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
