Décret exécutif n° 91-235
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-235 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un credits de quatre cent trente quatre millions deux cent trente deux mille dinars (434.232.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A >> annexé au présent décret.
