Décret exécutif n° 91-233
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-233 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un credit de cent quatre vingt deux millions cent soixante trois mille dinars (182.163.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
