Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment, les décrets n° 90-244 bis 1, 90-244 bis 2, 90-244 bis 3, 90-244 bis 4, 90-244 bis 5 du 8 août 1990 et le décret n° 90-408 du 22 décembre 1990 susvisés.