Décret exécutif n° 91-222
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
