Article 3

Il est institué auprès de chaque institut des sciences juridiques et administratives, un comité ad hoc chargé de veiller au bon déroulement des programmes de formation pour l'obtention du CAPA et d'en évaluer les résultats.

Dans ce cadre, il identifie les enseignants et les praticiens, magistrats et avocats, appelés à assurer les enseignements et le jury d'examen.