Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 7
L'autorité militaire du lieu de résidence, sur requête de l'intéressé, peut, à tout moment proposer au commandement militaire la suspension de tout ou partie des dispositions de la décision d'interdiction de séjour.
